MENTIONS OBLIGATOIRES :
Principe :
En tant que site commercial de vente de services (formation – graphologie) ou de biens (CD en support physique, livres) par internet, HASADIA est soumis à une réglementation identique à celle de la vente à distance, comprenant des obligations déclaratives (protection des consommateurs, TVA), des mentions obligatoires (conditions générales de vente), des règles précises de prospection.
LES MENTIONS OBLIGATOIRES :
Nom de l’entreprise : HASADIA
Statut de l’entreprise : profession libérale.
Représentée par Mme Aline RAMASSAMY.
Adresse : 887, chemin Maunier, appt 4
97440 SAINT-ANDRE de la REUNION.
Notre site : http://hasadia.fr
Mail : hasadia@hasadia.fr ou alineramassamy@gmail.com
Tél : 0262 47 23 33.
HASADIA n’a pas de capital social car c’est une entreprise fonctionnant en profession libérale.
Notre numéro individuel d'identification fiscale (numéro de TVA intracommunautaire) : 338 988 876. Ile de la REUNION.
Référence aux règles professionnelles DDTEFP applicables et au titre professionnel : HASADIA n’emploie que du personnel indépendant ou, bien plus rarement, du personnel vacataire salarié. Il n’a pas de formateurs salariés à l’année. HASADIA n’est donc pas concerné par la majorité des règles professionnelles d’embauche de sa catégorie professionnelle.
Nom et adresse de l'autorité ayant délivré le numéro d’enregistrement d’activité : DDTEFP
Service régional du Contrôle
97400 SAINT-DENIS de la REUNION.
Ce numéro ne doit figurer que sur des contrats de formation rémunérée par une entreprise ou par une administration.
Nom de la Responsable de la publication de ce site : Aline RAMASSAMY, la Directrice d’HASADIA.
Nom de l’hébergeur du site : hosteur.com, 13100 AIX-EN-PROVENCE.
Nos plus importantes conditions générales de vente sont précisées sur chaque devis :
prix (exprimé en euros en TTC) : il n’y a pas de TVA sur nos formations,
dates de début et de fin du service que vous désirez,
nos modalités de paiement,
la validité de l'offre est celle des dates des cours s’il s’agit de la formation.
Les compléments de nos conditions générales de ventes vous sont précisés ainsi :
A : L’effectif de chaque groupe de formation :
Il varie selon chaque salle de cours : au minimum 10 personnes et au maximum 20 personnes. Ce nombre peut être variable selon la session et le lieu : il n’est pas possible, avant le 1er jour des cours, de savoir combien il y aura d’inscrits car il arrive souvent de faire des inscriptions de retardataires s’il nous reste de la place.
B : Les programmes de nos formations :
Ils figurent sur les devis correspondants. Ceux-ci se trouvent affichés sur notre site internet. Si quelqu’un nous téléphone pour se renseigner, il a ces mêmes renseignements par téléphone. Il a une copie du devis qu’il lui faut le jour de son inscription s’il passe au siège social pour se faire inscrire.
C : Nos moyens pédagogiques :
Chaque stagiaire a ses livres personnels afin de les relire à la maison. Nous travaillons aussi à partir des textes pris sur internet selon notre programme, quelques photocopies pour les tests psychotechniques, éventuellement des envois de devoirs par mail.
D : Les formateurs :
Ils sont engagés au coup par coup un peu avant le démarrage des cours : il est impossible à HASADIA de préciser, dès le démarrage des inscriptions, quel est le formateur qui va intervenir sur cette formation car HASADIA n’a pas de formateurs permanents. Il embauche sur contrats pour des CDD. Généralement, chaque formateur a un niveau bac + 5 au moins et il a déjà une expérience en formation. En outre, la Directrice d’HASADIA l’instruit plus que suffisamment sur le programme qu’il a à enseigner ainsi que sur la méthode d’enseignement avant de l’envoyer dans sa salle de cours. Chaque formateur intervient dans son domaine de connaissances uniquement.
E : Nos conditions générales de vente pour la graphologie sont celles qui sont précisées dans l’espace Entreprises de notre site.
F :Pour nos conditions de vente pour un CD en version physique ou en vente on line, ou pour la vente d’un livre en version papier ou on line : le prix est précisé en face de chaque article. Le délai de livraison est immédiat après réception du paiement par carte bleue via
PAYPAL.
G :Chaque formation requiert un niveau minimum de connaissances préalables : référez-vous aux modalités du concours que vous voulez préparer. Exemple : pour la préparation du concours d’entrée à l’école d’infirmiers, il est impératif d’avoir un niveau 3ème pour ceux qui préparent l’écrit et l’oral des concours d’aides-soignants et d’auxiliaires de puériculture ; il est impératif d’avoir le BEP CSS ou un autre niveau équivalent ou le baccalauréat pour ceux qui préparent les tests psychotechniques et l’oral des concours d’aides-soignants et d’auxiliaires de puériculture.
H :Modalités des paiements :
Pour la formation : les chèques sont tous à remettre le jour de l’inscription. Le 1er sera encaissé lors de l’inscription. Les autres seront encaissés les 10 des mois des cours. HASADIA s’engage à ne pas encaisser les chèques avant les dates convenues. Ces différents paiements sont reportés sur la facture que nous remplirons aussi le jour de l’inscription, indiquant les montants des mensualités, les numéros des chèques et les dates des encaissements.
Pour la graphologie, si votre commande se fait par internet, le paiement des 30% se fait au moment de la commande. Le solde se paiera le jour où Aline RAMASSAMY vous fera savoir que votre commande a été exécutée entièrement et qu’elle tient les résultats à votre disposition : vous paierez alors le solde par carte bleue ou par PAYPAL et vous recevrez votre étude graphologique tout de suite après la réception de la preuve de votre paiement.
Pour toute vente de CD ou de livre en version physique, le paiement des 30% se fera au moment de la commande. Le solde se paiera dès qu’Aline RAMASSAMY vous fera savoir que votre envoi est prêt à être posté. Vous paierez alors le solde par carte bleue ou par PAYPAL et elle vous confirmera la mise à la poste de votre commande.
Pour toute vente de CD ou de livre en version on line, le paiement de la totalité se fera au moment de la commande. Aline RAMASSAMY vous fera l’envoi on line dès qu’elle recevra la preuve de votre paiement par CB ou par PAYPAL.
I :Délai de rétractation :
Pour la formation : Entre le moment où le stagiaire se renseigne bien complètement auprès d’HASADIA sur toutes les modalités de cette formation, ne serait-ce que par appel téléphonique et par consultation du devis sur notre site internet, et le moment où il se décide de se faire inscrire, il a tout le temps qu’il veut pour réfléchir, quelques jours ou quelques mois, tant qu’HASADIA prend encore des inscriptions parce qu’il y a encore des places disponibles. La clôture des inscriptions se fait quand il n’y a plus de place disponible ou 15 jours après le démarrage des cours.
Pour la graphologie et autres prestations annexes, pour les ventes de CD et de livres quelle que soit la version commandée (physique ou on line), il n’y a pas de délai de rétractation selon la loi.
J : Résiliation du contrat :
Pour la formation : Si HASADIA n’a pas eu un minimum de 10 inscriptions pour faire fonctionner le groupe choisi par le stagiaire, il lui en fera part et lui proposera soit de rejoindre un autre groupe, soit de lui rembourser la totalité de ses règlements car la responsabilité du stagiaire n’est pas engagée dans cette situation. Le délai d’annulation se fait à quelques jours du démarrage des cours, dès qu’HASADIA se rendra compte qu’il ne lui sera plus possible d’avoir davantage d’inscriptions pour constituer un groupe.
Pour la graphologie ou ventes de CD et de livres : il n’y a pas de résiliation du contrat car celui qui passe la commande a tout son temps pour se décider. Quand l’envoi lui sera fait, il l’utilisera.
K : Engagement des deux parties en formation :
a - Le stagiaire et/ou son représentant légal s’engage(nt) à ne plus se dédire à partir de son inscription car il ne sera pas fait de remboursement. Pour les stagiaires qui sont pris en charge financièrement par un organisme, ils sont tenus de remettre à HASADIA le document de prise en charge avant le premier jour des cours.
b - Le stagiaire s’engage à ne pas faire d’opposition à ses règlements car la somme à payer est une somme due en totalité à partir du moment où il est bien d’accord pour s’inscrire puisque la place qui lui est réservée ne permet pas de recruter un autre stagiaire à sa place.
c - HASADIA s’engage à assurer la meilleure formation possible dans un climat de confiance mutuelle, de dialogue et d’encouragement constant envers les stagiaires. Il est demandé à chaque stagiaire de respecter scrupuleusement la discipline qui permet à chacun et à l’ensemble du groupe de progresser. Pour cela, le stagiaire s’engage à arriver à l’heure à ses cours, à faire ses devoirs et ses exposés à la maison comme convenu, à ne pas bavarder en cours pour ne rien perturber, à ne pas manger pendant l’heure des cours car il y a une pause réservée à cet effet. Le chewing-gum, la cigarette et les tenues vestimentaires et physiques indécentes sont strictement interdits en salle de cours ainsi que le fait de sortir pour faire des courses pendant les heures des cours ou des pauses. Chaque stagiaire doit travailler régulièrement, rester motivé(e) et faire toute sa part des choses pour une parfaite entente dans le groupe et pour réussir son concours. Tout stagiaire qui se ferait remarquer par son insoumission risque son éjection rapide du groupe mais il devra payer la totalité de ses cours, ses désordres n’étant créés que par lui-même et non par HASADIA ou par un formateur. En cas de problème, il vaut mieux en parler au formateur ou à la Directrice d’HASADIA afin qu’il soit réglé au plus tôt.
L : Différends éventuels :
Si une contestation ne peut trouver un règlement à l’amiable, seul le Tribunal du lieu du domicile de celui qui soulève la contestation est déclaré compétent.
M : Notre numéro de déclaration CNIL est en attente de la réponse de la CNIL.
Mention CNIL :
Identité du responsable du traitement des informations qui vous concernent : Mme Aline RAMASSAMY, Directrice des Editions EL-SHADDAÏ.
« Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à vous référencer dans nos fichiers pour vous suivre pendant la durée de votre formation chez nous. Les destinataires des données sont seulement la Directrice de l’entreprise et son assistante de direction. Aucune autre personne ne prend connaissance de ces données. Nous ne vendons pas de fichiers d’adresses non plus. Nous conservons les informations vous concernant pendant une durée de cinq ans seulement pour le cas où vous auriez besoin de nous rappeler afin que nous retrouvions une trace de votre passage chez nous. Après quoi, nous détruisons vos documents d’inscription et de facture.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à nous par mail à l’adresse Aline.El-Shaddai@orange.fr ou en passant à notre siège social et en parler à l’Assistante de direction.
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant ».
N : Prospection par courrier électronique pour proposer des biens ou des services analogues :
Vous êtes susceptibles de recevoir des offres commerciales de notre société pour des produits analogues à ceux que vous avez commandés. Si vous ne le souhaitez pas, cochez la case ci-contre . N’oubliez pas de nous préciser vos noms et prénoms.
La loi dit que le manquement à l'une de ces obligations est puni jusqu'à un an d'emprisonnement, 75.000 € d'amende pour les personnes physiques et 375.000 € pour les personnes morales. Nous vous assurons donc de la confidentialité totale de vos informations personnelles.
O :TVA :
Nous sommes tenus de déclarer la TVA sur nos dépenses. Nos formations sont exemptées du paiement de la TVA. Nous appliquons le taux pratiqué à la REUNION si vous nous commandez une autre prestation de service : graphologie, passation de test(s) ou un livre ou un CD. En cas de vente à l’export (vers un pays non français), vous êtes dispensés de TVA.
P : Contrat de vente :
Étapes obligatoires :
L'e-marchand qu’est HASADIA est tenu de présenter la commande en 3 étapes obligatoires :
visualisation du détail de la commande et de son prix total,
correction d'éventuelles erreurs,
confirmation de la commande.
Ces étapes doivent apparaître sur le site accompagnées des mentions suivantes :
les moyens techniques permettant à l'utilisateur, avant la conclusion du contrat, d'identifier les erreurs et de les corriger,
la langue proposée pour la conclusion du contrat est uniquement le français,
les modalités d'archivage de la commande : pendant 10 ans à partir de 120 €,
les moyens de consulter les règles professionnelles et commerciales auxquelles le vendeur est soumis.
Ces mentions ne s'appliquent pas aux contrats de fourniture de biens ou de prestation de services qui sont conclus exclusivement par échange de courriels.
HASADIA doit obligatoirement et immédiatement adresser un courriel d'accusé de réception de la vente à l’acheteur. Il délivrera aussi délivrer une facture à son client.
Il est entièrement responsable de la bonne exécution du contrat conclu à distance (y compris la livraison), sauf si l'inexécution ou la mauvaise exécution est imputable à l'acheteur, à un tiers, ou à un cas de force majeure.
Q :Moyens de paiement :
Le paiement de la commande peut être effectué lors de la commande, voire à la livraison en contre-remboursement (dans ce cas des frais supplémentaires sont appliqués) : à éviter autant que possible pour la formule en contre-remboursement. Pour un envoi postal de CD en version physique ou d’un livre en version papier, vous payez les frais d’envoi mais pas les frais d’emballage. Nous vous proposons une réduction gracieuse de trois euros sur le montant total de vos frais d’envoi s’il s’agit d’un envoi postal à vous faire, afin de réduire un peu vos frais et pour vous être agréable.
Vous pouvez nous payer par différents types de paiement :
par carte bleue (CB) en passant par le site PAYPAL,
par chèques à nous envoyer par la poste mais ça retardera d’autant la date d’expédition de votre envoi. Merci d’indiquer notre adresse complète par la poste s’il vous plaît :
HASADIA
173 bis, rue du Général de Gaulle,
Résidence du Général de Gaulle, entrée G, appt 20
97400 SAINT-DENIS
REUNION.
par prélèvement(s) automatique(s) à poser sur votre compte en mentionnant les références bancaires d’HASADIA, LA BANQUE POSTALE, SAINT-DENIS de la REUNION :
Etablissement : 20041.
Guichet : 01021.
N° compte : 0250673 N 018.
Clé RIB : 80.
- Mentionnez-y aussi les différentes dates d’encaissements s’il s’agit de formation et les montants des prélèvements selon le devis de la formation qui vous intéresse.
- Demandez une copie bien lisible de votre ordre de prélèvements que votre banquier vous rendra quand il l’aura tamponné et signé et tout complété.
- Envoyez-nous cette copie afin de valider votre paiement :
s’il s’agit d’une formation : par la poste ou par mail à l’adresse de hasadia@hasadia.fr ;
s’il s’agit d’un autre article : par mail afin que vous ayez votre envoi rapidement : livre, CD complet ou fichier audio pour un morceau seulement.
MERCI DE NOTER S’IL VOUS PLAÎT :
Votre droit de rétractation en tant que consommateur :
Certains produits ou prestations de service ne sont pas soumis au droit de rétractation : ils ne peuvent donc pas être remboursés :
bien confectionné spécialement pour le consommateur (du sur-mesure par exemple),
produit ne pouvant être par nature ré-expédié,
cassettes vidéo, CD, DVD s'ils ont été ouverts par le consommateur,
presse (journaux, périodiques ou magazines).
Nous vous laissons donc tout le temps nécessaire pour réfléchir avant de passer votre commande de votre plein gré.
Retour du produit :
Il n’y a pas de retour du produit car nos articles ne sont pas soumis au droit de rétractation. En tant qu’A savoir
e-commerçant, nous vous garantissons par avance la conformité de ce que nous vous décrivons pour chaque article.
Aline RAMASSAMY, Directrice d’HASADIA, SAINT-DENIS, Ile de la REUNION.
Nous avons établi nos conditions générales de vente en faisant référence à la
© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), 03 Juillet 2012 - Réf. : F23455.
Les faux en
écriture
Séminaire gestion stress et conflits
Préparations de concours
Graphologie
